Par le décret du 14 septembre 2021 (décret n° 2021-1180 – JO du 15/09/2021), le gouvernement maintient au titre du mois de septembre 2021 les aides mises en place pour le mois d’août 2021 malgré la mise en place du dispositif de sortie du « Quoi qui l’en coûte ».
Fonds de solidarité pour les entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19
Quelles entreprises sont concernées par le maintien des aides ?
- Les entreprises fermées relevant des secteurs S1 et S1 bis (listes-S1-et-S1bis-1) et les entreprises situées dans certains territoires d’outre-mer ;
- Les entreprises fermées au public ;
Aides aux entreprises : dernier mois couvert en Métropole
Avec le net recul de l’épidémie du COVID-19 en métropole, le gouvernement a maintenu le dispositif d’aide aux entreprises, dégressive et limitée, mis en place depuis le mois de juin 2021.
RAPPEL : le gouvernement a annoncé la fin du fonds de solidarité sur le territoire métropolitain à compter du 30 septembre 2021. Toutefois, il est maintenu pour les DOM-TOM où la situation sanitaire impose des fermetures administratives obligatoires.
Fonds de solidarité : les conditions du maintien
Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public :
- sans interruption et ayant subi une perte de CA d’au moins 20% ;
- ou une fermeture d’au moins 21 jrs avec une perte de CA d’au moins 50% ;
- ou une fermeture d’au moins 8 jrs dans les territoires où des mesures de confinement ont été imposées (DOM – TOM) avec une perte de CA d’au moins 20%.
Les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- avoir été bénéficié du fonds de solidarité aux mois d’avril ou mai 2021 ;
- avoir subi une perte d’au moins 10% du CA au titre de septembre 2021 ;
- avoir réalisé au moins 15% du CA de référence en septembre 2021 = NOUVEAUTÉ
Régime spécifique pour les territoires soumis à confinement…
Un régime adapté a été mis en place pour les entreprises situées dans des zones soumis à un confinement d’au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 (DOM-TOM) :
- Avoir subi une perte de CA d’au moins 50% ;
- Employer moins de 50 salariés ;
- Avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021.
Covid-19 : montant de l’aide aux entreprises Septembre 2021
Demande d’aide aux entreprises Covid-19 : démarche, délai et pièces justificatives ?
Quand et comment faire la demande d’aide ?
La demande devra impérativement être déposée avant le 30 novembre 2021 sous peine de perte du bénéfice des aides.
La démarche se fera exclusivement de manière dématérialisée en vous connectant à votre Espace particulier sur le site des impots.
Les pièces justificatives à fournir :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes ;
- Une déclaration indiquant que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 € et celles faisant l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux en cours ne sont pas prise en compte) ;
- Le montant des sommes perçues depuis le 1er mars 2020 au titre des aides octroyées par l’Etat en raison de la crise sanitaire ;
- Le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de septembre 2021.
Les entreprises relevant du secteur S1 bis à caractère mixte devront fournir une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles disposent d’une attestation de l’expert-comptable justifiant qu’elles remplissent les conditions requises pour bénéficier des aides.
