Fonds de commerce et fonds libéraux : même combat !

Fonds de commerce et fonds libéraux : même combat !

Comptabilité & fiscalité
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) autorise les professionnels relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à amortir les fonds de commerce.

Cette mesure, dérogatoire donc temporaire, est applicable pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, sous réserver de respecter certaines conditions…

La question de l’extension de cette mesure aux fonds libéraux s’invitée dans le débat sous la forme d’amendements qui ont été systématiquement rejetés….

L’Administration Fiscale affirme sa position !

Une mise à jour publiée le 8 juin 2022 du BOFIP (Réf : BOI-BNC-BASE-50) confirme la position qu’avait adoptée l’Administration Fiscale dans sa notice explicative de la déclaration fiscale 2035 millésime 2022, à savoir :

« … Cette mesure s’applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, dès lors que l’article 93 du code général des impôts prévoit que les dépenses déductibles du résultat imposable au titre des bénéfices non commerciaux comprennent notamment les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux…» 

 

Quelles conditions pour en bénéficier ?

4 conditions doivent être respectées :

  • Etre placé sous le régime de la déclaration contrôle (2035) ;
  • Appartenir au secteur des petites entreprises (art. L.123-16 du CC), c’est-à-dire justifier d’un montant annuel de recettes inférieur  à 12 millions d’euros ;
  • Acquérir un élément incorporel, c’est à dire une patientèle ou clientèle ;
  • L’acquisition doit intervenir entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

 

Quelles bases retenir pour le calcul de la dotation ?

Seuls les éléments incorporels (patientèle, clientèle…) sont concernés par cette mesure, c’est-à-dire :

  • Qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation ou d’une comptabilisation séparées au registre des immobilisations,
  • Et qui concourent au maintien et au développement de l’activité.

En conséquence, lors d’un rachat de cabinet, toute la partie matériel n’entre pas dans ce dispositif, mais peut faire l’objet d’un amortissement au titre des biens corporels, comme toute acquisition d’immobilisation.

Durée d’amortissement ?

Comme une des conditions requises pour bénéficier de cette mesure est d’appartenir au secteur des petites entreprises, la durée d’amortissement est de 10 ans.

Cette mesure de simplification de la durée d’amortissement est applicable aux entreprises qui respectent 2 des 3 seuils ci-dessous :

  • Un montant net annuel de recettes inférieur à 12 millions d’euros,
  • Un total de bilan de 6 millions d’euros,
  • Employer moins de 50 salariés.

Source « BOI-BNC-BASE-50 »