Projet de Loi de Finances pour 2023 : Les nouveautés …

Projet de Loi de Finances pour 2023 : Les nouveautés …

Comptabilité & fiscalité
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le lundi 26 septembre, Messieurs Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le Projet de Loi de Finances pour 2023.

Depuis le 10 octobre s’est ouvert à l’Assemblée Nationale le débat, en première lecture, en vue du vote de la Loi de Finances pour 2023.

Pour l’imposition des revenus de 2022, le barème d’imposition sera relevé proportionnellement à la hausse moyenne des prix à la consommation, soit 5,40 %. Cette hausse sera appliquée aux différents seuils et limites qui lui sont associés.

Voici l’essentiel des mesures qui concernent les entreprises proposées par le gouvernement.

  • Suppression de la CVAE en 2024,
  • Mesures d’adaptation de certaines dispositions fiscales pour répondre aux exigences de la transition écologique,
  • Actualisation des seuils des régimes d’imposition,
  • Suppression de mesures inefficientes.

CVAE : Une fin progressive

Le gouvernement a décidé de supprimer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette mesure s’effectuera sur une durée de 2 ans :

  • La CVAE due au titre de 2023 sera réduite de moitié,
  • Au 1er janvier 2024, tous les textes relatifs à la CVAE seront abrogés
L’abrogation au 1er janvier 2024 du Code Général des Impôts de tous les textes relatifs à la CVAE entraîne la suppression de la Contribution Economique Territoriale (CFE et CVAE).

 

Transition écologique : Taux réduit de TVA

Le taux de TVA  à 5,50 % sera applicable aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques sous réserve de certaines conditions :

  • Les infrastructures de recharges devront être installées dans des locaux d’habitation à destination des résidents ;
  • La configuration des infrastructures devra répondre aux exigences fixées par arrêté des ministères du Budget et de l’Energie ;
  • Les prestations devront être réalisées par des personnes qualifiées selon des critères définis par le même arrêté.
 

 

 

 

 

Le taux de TVA de 5,50 % sera applicable aux prestations de rénovation énergétique sous réserve de certaines conditions :

  • Les prestations devront être effectuées dans des locaux achevés depuis plus de 2 ans ;
  •  Ces locaux devront être destinés exclusivement à l’habitation ;
  • Les prestations porteront sur des travaux ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à des énergies renouvelables.
 

L’arrêté conjoint des ministères du Budget et de l’Energie sera publié au plus tard au 1er janvier 2024.

Revalorisation des seuils

Les seuils d’impositions feront l’objet d’une revalorisation pour la période 2023 à 2025.

Suppression de mesures inefficientes

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’abrogation de certaines dépenses fiscales qui, à l’usage, se sont révélées inefficace.

  • Le crédit d’impôt en faveur des maîtres – restaurateurs ;
  • L’exonération temporaire d’IS en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ;
  • La mesure d’étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31/12/2020 ;
  • Le dispositif de taxation à l’IS au taux de 10% des revenus issus des inventions brevetables non brevetées.

 

Sources « Revue fiduciaire n° 3958 » et site www.bpifrance.fr